Conditions générales de service.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par AMLI Motors Sàrl, [adresse], [NPA localité], ci-après « AMLI Motors ».

Elles s'appliquent aussi bien aux personnes confiant un véhicule à la vente, ci-après « le Mandant », qu'aux personnes se portant acquéreur d'un véhicule commercialisé par AMLI Motors, ci-après « l'Acquéreur ».

Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit. En cas de contradiction, le mandat de vente signé prime sur les présentes conditions.

2. Rôle d'AMLI Motors

AMLI Motors intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et de mandataire au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations.

• AMLI Motors n'acquiert à aucun moment la propriété du véhicule.
• Le Mandant demeure propriétaire jusqu'à la signature du contrat de vente avec l'Acquéreur.
• La vente intervient directement entre le Mandant et l'Acquéreur, tous deux généralement particuliers. AMLI Motors n'est pas partie au contrat de vente.
• AMLI Motors est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas la vente du véhicule dans un délai déterminé.

3. Prestations côté vendeur

Dans le cadre du mandat, AMLI Motors s'engage à :

1. Réaliser une expertise du véhicule sur 80 points dans ses locaux et en établir un rapport écrit.
2. Vérifier la situation administrative du véhicule sur la base des documents remis par le Mandant.
3. Réaliser un reportage photographique et vidéo dans son espace dédié.
4. Rédiger l'annonce et la diffuser sur les plateformes de son choix.
5. Réceptionner, filtrer et qualifier les contacts.
6. Organiser et accompagner les visites et les essais routiers, dans ses locaux.
7. Négocier dans les limites fixées par le Mandant.
8. Assister les parties lors de la remise et sécuriser le paiement.
9. Accompagner les formalités auprès du service cantonal des automobiles.

Ces prestations sont fournies sans frais pour le Mandant. La rémunération d'AMLI Motors est intégralement supportée par l'Acquéreur, en supplément du prix du véhicule. Elle n'est en aucun cas prélevée sur le montant net revenant au Mandant.

4. Le mandat de vente

4.1 Fixation du prix

AMLI Motors établit une estimation argumentée à partir de plusieurs sources de marché : cote de référence, annonces comparables actives dans la région, prix de vente réellement constatés et vitesse de rotation du modèle.

Le prix net revenant au Mandant est arrêté d'un commun accord et figure au mandat. Une fois convenu, il est garanti : aucune retenue, commission ou frais ne vient s'y ajouter.

Aucune vente en dessous de ce montant ne peut intervenir sans l'accord écrit préalable du Mandant.

4.2 Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée de quatre-vingt-dix jours, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trente jours.

Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de quinze jours, notifié par écrit.

4.3 Déclarations du Mandant

Le Mandant déclare être seul propriétaire du véhicule ou disposer de l'accord de tous les copropriétaires, que le véhicule est libre de tout gage et de tout contrat de leasing, que le kilométrage indiqué est exact, et qu'il a porté à la connaissance d'AMLI Motors l'ensemble des sinistres, réparations et défauts dont il a connaissance.

Le Mandant garantit AMLI Motors contre tout recours trouvant sa cause dans une déclaration inexacte ou incomplète de sa part.

4.4 Indemnité de dédit

Une indemnité forfaitaire de [CHF 400] est due par le Mandant en cas de retrait du véhicule après qu'un acquéreur a formulé une offre au prix convenu, de vente à un tiers pendant la durée d'un mandat exclusif, ou de vente dans les six mois suivant la fin du mandat à un acquéreur présenté par AMLI Motors.

5. Prestations côté acquéreur

AMLI Motors met à disposition de l'Acquéreur le rapport d'expertise complet, les documents du véhicule et l'ensemble des informations en sa possession, y compris les défauts constatés.

Sont proposés en option, contre rémunération : la garantie mécanique, le contrôle pré-achat en garage partenaire, les formalités d'immatriculation, la préparation esthétique et la livraison.

6. Prix et paiement

Le montant indiqué dans chaque annonce est le montant total effectivement à payer, taxes comprises, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix. Aucun frais supplémentaire ne s'y ajoute entre le premier contact et la signature.

Un acompte peut être demandé à la réservation. Il correspond à la rémunération d'AMLI Motors et reste acquis en cas de renonciation de l'Acquéreur hors condition suspensive.

Le prix du véhicule est réglé directement par l'Acquéreur au Mandant, en présence d'AMLI Motors, par virement instantané, chèque de banque vérifié ou séquestre. AMLI Motors n'encaisse jamais le prix du véhicule pour le compte du Mandant.

Les paiements en espèces sont limités conformément à la réglementation en vigueur.

7. Remise du véhicule

La remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire mentionnant l'état du véhicule, le kilométrage relevé, les accessoires, les clés et les documents remis.

Les clés ne sont remises qu'après encaissement effectif des fonds par le Mandant.

L'Acquéreur est rendu attentif à son obligation, découlant de l'article 201 du Code des obligations, de vérifier le véhicule et de signaler sans délai tout défaut, sous peine d'être réputé l'avoir accepté.

8. Garanties

La vente intervenant entre particuliers, elle n'ouvre pas droit aux garanties légales applicables aux ventes réalisées par un professionnel.

Les parties peuvent convenir d'une exclusion de la garantie des défauts au sens de l'article 197 du Code des obligations. Cette exclusion est sans effet si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut (article 199 CO), et ne couvre pas les défauts portés à la connaissance de l'Acquéreur.

Une garantie mécanique de six, douze ou vingt-quatre mois peut être souscrite en option auprès d'un assureur partenaire. Ses conditions, plafonds et exclusions figurent dans les conditions générales de l'assureur, remises avant souscription.

AMLI Motors répond de son propre devoir de diligence en qualité de mandataire, dans les limites de l'article 398 du Code des obligations.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à [contact@amli-motors.ch] ou par courrier au siège de la société. AMLI Motors s'engage à y répondre dans un délai de dix jours ouvrables.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, le for exclusif est au siège d'AMLI Motors Sàrl, canton de Vaud.