Conditions générales de service.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par AMLI Motors Sàrl, Boulevard James-Fazy 8, c/o SOFIGEST SA, 1201 Genève (siège), agence : Route du Borgeau 20, 1084 Carrouge VD, ci-après « AMLI Motors ».

Elles s'appliquent aussi bien aux personnes confiant un véhicule à la vente, ci-après « le Mandant », qu'aux personnes se portant acquéreur d'un véhicule commercialisé par AMLI Motors, ci-après « l'Acquéreur ».

Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit. En cas de contradiction, le mandat de vente signé prime sur les présentes conditions.

2. Rôle d'AMLI Motors

AMLI Motors intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et de mandataire au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations.

• AMLI Motors n'acquiert à aucun moment la propriété du véhicule.
• Le Mandant demeure propriétaire du véhicule jusqu'au transfert de propriété à l'Acquéreur, qui n'intervient qu'après libération complète des fonds en sa faveur (article 7).
• La vente intervient directement entre le Mandant et l'Acquéreur, tous deux généralement particuliers. AMLI Motors n'est pas partie au contrat de vente.
• AMLI Motors met en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir le meilleur prix possible dans les meilleurs délais. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : elle ne garantit ni la conclusion de la vente, ni un délai de vente. Le seul prix garanti est le prix net garanti (article 4.1).

3. Prestations côté vendeur

Dans le cadre du mandat, AMLI Motors s'engage à :

1. Réaliser une expertise du véhicule sur 80 points dans ses locaux et en établir un rapport écrit.
2. Vérifier la situation administrative du véhicule sur la base des documents remis par le Mandant.
3. Réaliser un reportage photographique et vidéo dans son espace dédié.
4. Rédiger des annonces de qualité et les diffuser sur les plateformes les plus pertinentes.
5. Promouvoir le véhicule auprès de son réseau d'acheteurs qualifiés.
6. Réceptionner, filtrer et qualifier les contacts.
7. Organiser et accompagner les visites et les essais routiers, dans ses locaux.
8. Négocier en vue d'obtenir le meilleur prix et les meilleures conditions de vente, dans les limites fixées par le Mandant.
9. Accompagner les parties jusqu'à la vente définitive, y compris les formalités auprès du service cantonal des automobiles.
10. Informer régulièrement le Mandant de l'avancement des démarches et lui rendre compte de sa gestion sur demande.

AMLI Motors respecte les instructions du Mandant. Bien qu'elle soit rémunérée par l'Acquéreur, elle reste tenue d'une obligation de fidélité envers le Mandant. Elle peut recourir à des plateformes d'annonces et à des partenaires pour exécuter ses prestations.

Ces prestations sont fournies sans frais pour le Mandant, sous réserve de l'article 4.5. La rémunération d'AMLI Motors est intégralement supportée par l'Acquéreur, en supplément du prix net revenant au Mandant. Elle n'est en aucun cas prélevée sur ce montant. Le Mandant est informé de ce mode de rémunération et y consent.

4. Le mandat de vente

4.1 Prix net garanti

AMLI Motors établit une estimation argumentée à partir de plusieurs sources de marché : cote de référence, annonces comparables actives dans la région, prix de vente réellement constatés et vitesse de rotation du modèle.

Le prix net garanti est le prix net minimum revenant au Mandant. Il est arrêté d'un commun accord, à partir de l'estimation établie par AMLI Motors, et figure au mandat.

Il constitue le plancher de vente : AMLI Motors ne peut en aucun cas vendre le véhicule à un prix qui reviendrait au Mandant pour un montant inférieur, ni lui verser moins que ce montant. Aucune retenue, commission ni frais ne peut y être imputé. Le prix net garanti ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties.

4.2 Exclusivité de vente et de diffusion

Le mandat de vente est un mandat exclusif de vente et de diffusion.

Exclusivité de vente. Pendant la durée du mandat, le Mandant ne charge aucun autre intermédiaire de vendre le véhicule. Il conserve le droit de le vendre lui-même, dans les limites de l'article 4.5.

Exclusivité de diffusion. AMLI Motors est seule autorisée à diffuser le véhicule et à en faire la publicité, sur quelque support que ce soit (plateformes d'annonces en ligne, réseaux sociaux, presse, affichage). Pendant la durée du mandat, le Mandant s'interdit de publier, de maintenir ou de laisser publier, lui-même ou par un tiers, toute annonce relative au véhicule. Il retire toute annonce existante le jour de la signature du mandat et transmet à AMLI Motors toute demande d'achat ou prise de contact qu'il reçoit au sujet du véhicule. En cas de manquement, AMLI Motors peut exiger le retrait immédiat de l'annonce.

4.3 Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée de 3 (trois) mois à compter de sa signature. Il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit. La partie qui y met fin en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.

4.4 Déclarations et obligations du Mandant

Le Mandant déclare être seul propriétaire du véhicule ou disposer de l'accord de tous les copropriétaires, que le véhicule est libre de tout gage et de tout contrat de leasing, que le kilométrage indiqué est exact, et qu'il a porté à la connaissance d'AMLI Motors l'ensemble des sinistres, réparations et défauts dont il a connaissance.

Le Mandant reste seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies, et garantit AMLI Motors contre tout recours fondé sur une déclaration inexacte ou incomplète de sa part.

Jusqu'à la remise, le Mandant maintient l'assurance du véhicule et informe sans délai AMLI Motors de tout sinistre ou changement l'affectant. Il en conserve la garde, sauf pendant les périodes où le véhicule est confié à AMLI Motors (article 8).

4.5 Vente par le Mandant après présentation d'un acheteur

Tant qu'AMLI Motors ne lui a pas présenté un acheteur ayant manifesté une intention concrète d'acquérir le véhicule aux conditions convenues, ou à des conditions qu'il a acceptées, le Mandant demeure libre de vendre lui-même son véhicule.

En revanche, dès qu'AMLI Motors a trouvé et présenté un acheteur ayant formulé une offre correspondant aux conditions convenues, ou une offre expressément acceptée par le Mandant, celui-ci s'engage à ne pas contourner l'intervention d'AMLI Motors en concluant la vente, directement ou indirectement, avec cet acheteur.

Si, après la présentation d'un tel acheteur, le Mandant vend néanmoins le véhicule par ses propres moyens, à cet acheteur ou à un tiers, de manière à empêcher la réalisation de la transaction prévue au mandat, il verse à AMLI Motors un montant correspondant à la rémunération qui aurait été facturée à l'acheteur pour ce véhicule, selon le tarif d'AMLI Motors en vigueur. Ce montant est dû au titre des démarches, prestations et moyens engagés pour la commercialisation du véhicule et la recherche de l'acheteur.

Cette disposition s'applique également en cas de résiliation anticipée du mandat par le Mandant sans juste motif, ou de vente, dans les six mois qui suivent la fin du mandat, à un acheteur présenté par AMLI Motors.

5. Prestations côté acquéreur

AMLI Motors met à disposition de l'Acquéreur le rapport d'expertise complet, les documents du véhicule et l'ensemble des informations en sa possession, y compris les défauts constatés.

Sont proposés en option, contre rémunération : la garantie mécanique, le contrôle pré-achat en garage partenaire, les formalités d'immatriculation, la préparation esthétique et la livraison.

6. Prix et paiement

Chaque annonce indique le prix du véhicule et, juste en dessous, le montant des frais de service d'AMLI Motors. Le montant total à payer par l'Acquéreur est la somme de ces deux montants, taxes comprises. Les frais de service sont indiqués dès l'annonce et ne changent pas entre le premier contact et la signature. Aucun autre frais ne s'y ajoute, à l'exception des options que l'Acquéreur choisit librement (article 5).

Un acompte peut être demandé à la réservation. Il correspond à la rémunération d'AMLI Motors et reste acquis en cas de renonciation de l'Acquéreur hors condition suspensive.

Le prix du véhicule est versé par l'Acquéreur sur un compte de séquestre ouvert auprès d'un tiers indépendant (banque, notaire ou prestataire de séquestre), désigné dans le bon de réservation. Ce compte n'est pas détenu par AMLI Motors, qui n'a pas la libre disposition des fonds et n'encaisse jamais le prix du véhicule.

Les fonds restent bloqués sur le compte de séquestre tant que le Mandant n'a pas accepté la vente par écrit. Dès cette acceptation, ils sont libérés au Mandant. Si le Mandant refuse la vente, ou ne l'accepte pas dans le délai de validité de l'offre de l'Acquéreur, ils sont restitués à l'Acquéreur. Le séquestre ne peut libérer ni restituer les fonds autrement qu'avec le consentement de tous les intéressés ou sur ordre du juge.

7. Remise du véhicule

La remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire mentionnant l'état du véhicule, le kilométrage relevé, les accessoires, les clés et les documents remis.

Le transfert de propriété, la remise des clés et la remise des documents n'interviennent qu'après libération complète des fonds au Mandant.

L'Acquéreur est rendu attentif à son obligation, découlant de l'article 201 du Code des obligations, de vérifier le véhicule et de signaler sans délai tout défaut, sous peine d'être réputé l'avoir accepté.

8. Garanties

AMLI Motors n'étant pas partie au contrat de vente, la garantie en raison des défauts du véhicule est due par le vendeur, soit le Mandant (articles 197 et suivants du Code des obligations).

Les parties peuvent convenir d'une exclusion de la garantie des défauts au sens de l'article 197 du Code des obligations. Cette exclusion est sans effet si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut (article 199 CO), et ne couvre pas les défauts portés à la connaissance de l'Acquéreur.

Une garantie mécanique d'une durée maximale de vingt-quatre mois, avec plusieurs niveaux de protection, peut être souscrite en option auprès d'un assureur partenaire. Ses conditions, plafonds et exclusions figurent dans les conditions générales de l'assureur, remises avant souscription.

AMLI Motors répond de la bonne et fidèle exécution de son mandat (article 398 du Code des obligations). Elle ne peut être tenue responsable des vices cachés ou des défauts non déclarés qu'une vérification diligente ne permettait pas de déceler.

Véhicule confié à AMLI Motors. Les dommages causés au véhicule pendant qu'il est sous la responsabilité d'AMLI Motors, notamment lors des essais routiers qu'elle organise et accompagne, de ses déplacements ou de son stationnement et stockage dans ses locaux, sont couverts par l'assurance d'AMLI Motors, dans les limites de sa police d'assurance.

Essais et démarches hors AMLI Motors. AMLI Motors ne répond pas des dommages survenus lors d'essais routiers ou de déplacements effectués par le Mandant lui-même, ou convenus directement entre le Mandant et un acquéreur sans son intervention.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Pour l'exécution du mandat, les données du Mandant peuvent être communiquées aux seuls tiers nécessaires : plateformes d'annonces, acquéreur, séquestre et service cantonal des automobiles.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à direction@amlimotors.ch ou par courrier au siège de la société. AMLI Motors s'engage à y répondre dans un délai de dix jours ouvrables.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, le for exclusif est au siège d'AMLI Motors Sàrl, canton de Genève.